Le Conseil des ministres réuni ce lundi 19 janvier 2026 revêtait une importance particulière quant à l’avenir du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Confronté à l’absence de majorité parlementaire permettant l’adoption du budget par la voie classique, le Gouvernement disposait de deux mécanismes constitutionnels :

Le recours à l’article 49.3 de la Constitution, permettant l’adoption du PLF sans vote parlementaire, sous réserve de l’absence d’adoption d’une motion de censure.

La mise en œuvre d’une ordonnance budgétaire fondée sur l’article 47 de la Constitution, laquelle aurait permis l’adoption de mesures budgétaires sans passer par la procédure parlementaire ordinaire, y compris en cas de censure.

A l’issue du Conseil des ministres tenu le 19 janvier à 16 heures, Sébastien Lecornu a annoncé que le Gouvernement avait décidé de recourir à l’article 49-3 pour l’adoption du budget 2026, décision qu’il a présentée comme nécessaire pour éviter un blocage institutionnel. Cette procédure, déjà largement utilisée lors du second quinquennat d’Emmanuel Macron, devrait être mise en œuvre à plusieurs reprises : sur le volet dépense devant les députés puis une nouvelle fois devant le Sénat et enfin une ultime fois devant l’Assemblée nationale en dernière lecture. L’adoption du budget est envisagée à la mi-février. L’utilisation de l’article 49-3 ouvre toutefois la possibilité du dépôt d’une motion de censure. Un vote en faveur d’une telle mesure entrainerait la chute du Gouvernement et la non-adoption du PLF 2026. Afin d’en limiter le risque, le Premier ministre compte sur l’abstention du groupe socialiste avec lequel un compromis a été trouvé la semaine dernière.

Parallèlement aux débats relatifs au projet de loi de finances, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a, quant à elle, été adoptée par le 16 décembre 2025. Notre analyse se concentre sur les principales dispositions de la LFSS pour 2026 et leurs implications juridiques et pratiques.

1. Augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine

A compter du 1er janvier 2026, la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus du patrimoine est portée de 9,2% à 10,6%, soit une hausse de 1,4 point. Cette augmentation ne concerne pas tous les revenus : les produits d’assurance-vie, les plans d’épargne logement, les revenus fonciers et les plus-values immobilières en sont expressément exclus. En revanche, la hausse de la CSG s’applique à de nombreux revenus et produits financiers, tels que :

Les dividendes et distributions assimilées

Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Les plus-values professionnelles à long terme

Les produits de placement à revenu fixe (obligations, titres d’emprunt négociales, dépôts ou comptes courants)

Les profits sur instruments financiers à terme

Les plus-values de cession d’actifs numériques

Les gains nets réalisés dans le cadre d’un compte PME innovation

Certaines distributions issues de sociétés de capital-risque ou d’organismes de placement collectif

Les produits de l’épargne salariale lorsque les bénéficiaires demandent la délivrance de leurs droits

Certains revenus relevant des BIC, BA ou BNC, lorsqu’ils n’ont pas été soumis à la CSG ou à la CRDS sur les revenus professionnels, tels que les redevances issues de la location-gérance de fonds de commerce ou les commissions pour prestations occasionnelles.

2. Réforme de L’ACRE

La LFSS 2026 réforme profondément l’ACRE (aide à la création ou reprise d’entreprise), en limitant le nombre de bénéficiaires et en réduisant l’exonération de cotisations sociales.

A compter de 2026, seuls trois types de créateurs ou repreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE :

Les demandeurs d’emploi, bénéficiaires d’allocations sociales, jeunes ou personnes handicapées sous conditions, salariés ou anciens salariés reprenant une entreprise en difficulté, ou créateurs / repreneurs dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV).

Les personnes créant ou reprenant une entreprise dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).

Les conjoints collaborateurs de bénéficiaires de l’ACRE, à l’exception des conjoints relevant du régime spécifique des avocats.

L’exonération demeure sur une durée de 12 mois, mais elle est désormais plafonnée à 25% des cotisations dues. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole continuent de bénéficier de l’ancien régime de l’ACRE.

3. Régime Social des gains issus des management packages

Le régime social applicable aux gains issus des « management packages » est désormais pérennisé et aligné sur le régime fiscal de l’article 163 bis H du CGI. L’assiette de la CSG et des cotisations sociales est élargie, et seule la fraction des gains strictement exclue du prélèvement social. La contribution salariale spécifique de 10% est recentrée sur la partie imposée comme traitement et salaire, et les nouvelles règles s’appliquent aux opérations réalisées depuis le 15 février 2025.

4. Droit sociaux et congés

Un nouveau congé indemnisé est créé pour : les salariés, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles.

Ce congé s’ajoute aux congés de maternité, paternité et d’adoption, et peut durer un ou deux mois, fractionnable en deux période d’un mois si nécessaire. Pour les salariés, le contrat de travail est suspendu, et le congé est pris en compte pour le calcul des droits au compte personnel de formation (CPF). Les indemnités journalières sont versées sous conditions, et le salarié bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat. Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles bénéficient également d’indemnités journalières sous conditions de cessation d’activité, avec possibilité de remplacement ou d’allocation forfaitaire.

5. Mesures relatives à la paie

La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus. Les allégements généraux de cotisations patronales sont regroupés dans une réduction générale dégressive unique (RGDU), applicable aux rémunérations inférieures à 3 SMIC. La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30% à 40%. Un malus est prévu pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne négocient pas sur l’emploi des seniors. Les majorations pour travail dissimulé sont relevées de 10 points pour la première infraction.

6. Santé et visites médicales

Le médecin-conseil peut demander une visite médicale de préreprise dès 30 jours d’arrêt. La LFSS 2026 encadre également la durée de versement des indemnités journalières pour accidents du travail et maladies professionnelles, avec des exceptions pour le travail aménagé ou le temps partiel thérapeutique. Les prescriptions d’arrêts de travail et les modalités de contrôle médical sont précisées pour améliorer la sécurité et la cohérence du dispositif.

7. Retraites et cumul emploi-retraite

La réforme des retraites 2023 voit son application suspendue jusqu’au 1er janvier 2028. Les majorations pour enfants sont comptabilisées pour la retraite anticipée, avec un calcul spécifique du salaire annuel moyen pour les mères.

Le cumul emploi-retraite est réorganisé :

Avant l’âge légal: cumul interdit et pension suspendue dès le premier euro.

Entre l’âge légal et 67 ans: cumul partiel possible avec écrêtement de 50% au-delà d’un seuil fixé par décret.

A partir de 67 ans: cumul intégral possible, ouvrant droit à une seconde pension.

Les revenus pris en compte incluent les revenus professionnels et certaines indemnités de remplacement, avec des dérogations pour activités d’intérêt général ou régimes spéciaux.

8. Reconnaissance et indemnisation des maladies professionnelles

Les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles sont renforcées :

Pour les maladies hors tableaux, deux médecins-conseils sont requis lorsque la condition de délai n’est pas remplie

Seul le taux d’incapacité permanente professionnelle est pris en compte pour l’indemnisation

Les rentes versées aux non-salariés agricoles pour AT/MP ou maladies liées aux pesticides sont exclues de l’assiette des cotisations sociales.

La durée maximale de versement des indemnités journalières est encadrée, avec des exceptions pour le travail aménagé ou le temps partiel thérapeutique.

Pour toute information complémentaire, nos équipes se tiennent à votre écoute.

↪ Plaquette Vauban Avocats