Contentieux civil et commercial

#Tribunal des activités économiquesTribunal des activités économiques : la justice payante !Dans le cadre de la réforme expérimentale de la justice commerciale, le législateur a introduit, dans la  loi du 20 [...]

#Résiliation bail commercial et procédure collective En principe, lors de l’ouverture d’une procédure collective la règle est celle de la continuation des contrats en cours. Ce principe de non-résiliation du bail, [...]

#Délai pour agir en garantie des vices cachés En matière de vente commerciale [réalisée entre commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant], l’action en garantie des vices cachés a [...]

La Cour de cassation donne raison à la compagnie d’assurance AXA, validant ainsi sa clause d’exclusion de garantie en cas de pertes d’exploitation résultant des fermetures administratives liées au COVID-19. Sur [...]

#Covid 19 et loyer commercial La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour les locataires d’avoir à payer leurs loyers commerciauxDans le prolongement de ses arrêts du 30 juin 2022 (cf. notre [...]

#Immatriculation société en cours et nullité des contratsTant qu'une société n'est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, elle ne dispose pas de la personnalité juridique et donc de [...]

A la suite de quelques plaintes d’abonnés, la société FREE MOBILE a été sanctionnée par la Cnil, le 28 décembre 2021 pour avoir manqué à plusieurs obligations prévues par le règlement européen 2016/679 [...]

Elle estime que les transferts de données en dehors de l’UE induits par Google Analytics interviennent en violation du RGPD. Si un contrôle de la CNIL vient à révéler la présence [...]

Depuis le 1er janvier 2022, les tribunaux de commerce connaissent également des contestations relatives aux engagements entre artisans ou entre artisans et les commerçants, établissement de crédit ou sociétés de financement. [...]