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Entreprises en difficulté

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  • traitement de sortie de crise

    La procédure de traitement de sortie de crise

    La Loi du 20 novembre 2023 a réactivé la procédure de traitement de sortie de crise créée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie [...]

    7 mars 2024· Entreprises en difficulté· Anna Fornillo·
  • procédure collective

    La procédure collective

    En 2023, plus de 55 492 procédures au profit des entreprises en difficulté ont été recensées avec une prédominance pour les secteurs du transport, de l’hébergement et de l’agriculture. La crise économique [...]

    7 mars 2024· Entreprises en difficulté· Anna Fornillo·
  • procédure collective et délai pour assigner

    Procédure collective et délai pour assigner

    La Cour de cassation, par un arrêt en date en 18 janvier 2023, vient apporter des précisions sur le point de départ du délai pour assigner en procédure collective un commerçant [...]

    15 mars 2023· Entreprises en difficulté· Anna Fornillo·
  • Action en revendication et clause de réserve de propriété

    #Action en revendication et clause de réserve de propriétéDans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation juge que le juge-commissaire n’est compétent que lorsque le demandeur se prévaut [...]

    1 décembre 2022· Entreprises en difficulté· Anna Fornillo·

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