Droit commercial

Dans un arrêt promis à une large diffusion (Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-24.005), la Cour de cassation a jugé que le locataire d’un bail commercial peut procéder à [...]

En matière de bail commercial, l’illicéité de la clause d’indexation fait souvent débat.L’article L.145-38 du Code de commerce prévoit que la demande en révision du loyer d’un bail commercial ne peut [...]

La Cour de cassation continue de baliser les contours de la rupture des relations commerciales établies.Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-23.507), elle valide la rupture initiée par DECATHLON [...]

Dans un environnement économique de plus en plus concurrentiel, certaines pratiques franchissent les limites du jeu loyal pour tirer profit indûment du travail d’autrui. C’est le cas des comportements constitutifs de [...]

Sécurité générale des produits : Ne laissez pas les nouvelles règles vous surprendre !Depuis le 10 décembre 2024, le Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits est officiellement [...]

#Comment prouver une livraison ?Le principe de "Nul ne peut se constituer de titre à soi-même" ne s’applique pas à la preuve d'une livraisonLe principe "Nul ne peut se constituer de [...]

La compréhension du mécanisme de renouvellement d'un bail commercial, ainsi que la pleine appréhension de l'ensemble des droits qui vous sont conférés en tant que locataire, peuvent s'avérer être des sujets [...]

#demande de renouvellement bail commercial par le locataireL’une des caractéristiques fondamentales du bail commercial réside dans le droit du locataire d’obtenir le renouvellement de son bail à l’expiration de celui-ci.Le Code [...]

L’offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail expiré vaut congé avec refus de renouvellement.Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a retenu qu’un congé [...]

#Prescription créance commerciale Le recouvrement des créances commerciales est encadré par la prescription définie comme la durée au-delà de laquelle le créancier ne peut plus intenter une action en justice contre [...]

Votre facture est impayée et vous souhaitez agir en mettant toutes les chances de votre côté de recouvrer les sommes dues ?La saisie conservatoire est une voie d’exécution sécurisant le recouvrement de [...]

Les factures impayées sont le fléau des chefs d’entreprise. Ils représentent une perte de temps, une perte d’argent, parfois une dégradation de la trésorerie et un risque de difficultés économiques.Pour limiter [...]