Droit commercial

Vous êtes chef d’entreprise et vos clients peinent à payer vos factures ?Vous n’êtes pas seul dans cette situation. Selon une étude de la Banque de France, en 2020, les impayés représentaient [...]

Hausse de l’ICC : Locataire, il est temps de faire baisser votre loyer ! Le 28 juin 2024, l’INSEE a publié l’indice du coût de la construction (ICC) au titre du [...]

#Bail commercialConnaître les règles du bail commercial c’est comme entrer dans un monde passionnant où les clauses juridiques se mêlent à l’art subtil de la négociation immobilière.Bien loin des contrats de [...]

Un état des lieux de sortie ça se rédige à deux ! Etape obligatoire de la location commerciale, l’état des lieux est un document qui établit l’état général du local loué [...]

Qu’est-ce que l’on entend par distance à vol d’oiseau ? Revenue sur le devant de la scène avec le confinement et de ses restrictions, la distance « à vol d’oiseau », appelée également [...]

#Clause de non concurrenceInvestir temps et énergie pour faire grandir son business. Associer ses compétences techniques et humaines à celles des équipes recrutées et longuement formées. Être aux manettes de la [...]

#Bail dérogatoire et maintien dans les lieux Par un arrêt du 25 mai 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient dire pour la première fois que l’action [...]

#Concurrence déloyale par débauchage Considéré comme une pratique commerciale abusive, l’acte de concurrence déloyale désigne le fait pour une entreprise de faire un usage abusif de sa liberté d’entreprendre notamment en [...]

Les CGV sont le socle des relations commerciales. Elles sont indispensables et doivent être personnalisées à l'image de votre entreprise.

Acte de cautionnement et mention manuscrite : les erreurs qui conduisent à la nullitéLe cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du [...]

#Cession du droit au bail et procédure collective En cas de vente de gré à gré du bail commercial, le liquidateur doit respecter l’ensemble des clauses du contrat.Le bailleur peut donc [...]

#clause d'indexation bail commercial A l’occasion de la publication de l’indice des loyers commerciaux (ILC) en très légère baisse pour ce 4e trimestre 2022 (126,05 points) par rapport au 3ème trimestre [...]