Droit commercial

La Cour de cassation affirme que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil (devoir de conseil) qui lui impose de se renseigner sur les besoins de [...]

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 19 janvier 2022 réaffirme le caractère abusif des clauses permettant à la banque de rapporter la preuve de l’exécution de son [...]

En cas de vente de locaux loués, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préférence pour se porter acquéreur dans les conditions prévues par l’article L 145-46-1 du Code de commerce.En effet, [...]

La cessation des fonctions du dirigeant associé qui s'était porté caution d'un prêt souscrit par sa société, n'emporte pas sa libération en tant que caution sauf s’il démontre qu'il avait fait [...]

Informations précontractuelles et vente sur internet : un lien hypertexte peut-il suffire ? Le juge administratif a invalidé la position de la DGCCRF et estime qu’un professionnel doit pouvoir fournir l’information [...]

Le décret du 14 mars 2022 modifie la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à compter de l'indice du 4e trimestre 2021. L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de [...]

Le bailleur commercial peut notifier l’offre de vente à son locataire plusieurs mois après avoir entamé des démarches de commercialisation […]

Lors de l’entrée dans les lieux, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. […]

Quelle est la valeur juridique de vos CGV B2B non acceptées et non signées ?La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 mai 2016 (n°15/02478) a déclaré que les [...]