La Cour de cassation précise que la garantie à première demande, donnée par une banque, pour garantir le paiement de loyers commerciaux, constitue une sûreté personnelle au sens de la loi [...]
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 14 décembre 2022, que l’indication d’un montant maximal du prêt dans le compromis de vente ne contraignait pas les acquéreurs à [...]
Le dirigeant d'entreprise a une obligation de gestion et engage sa responsabilité en cas de faute. Dans le cas de l'insuffisance d'actif, la faute du dirigeant est principalement recherchée et est [...]
#Garantie d'éviction et cession de partsLa Cour de cassation, par un arrêt en date du 16 novembre 2022, a censuré la Cour d’appel de Paris en rappelant que la garantie légale [...]
En principe, l’agent commercial perçoit une commission dès lors qu’un client conclut un contrat grâce à son intervention. Plus précisément, cette rémunération intervient soit lorsque le contrat a été conclu grâce [...]
Le décret du 1er Octobre 2022 pris pour l’application de la Loi Climat précise les nouvelles modalités d’information sur l’état des risques pesant sur les vendeurs et bailleurs de biens concernés [...]
La Cour de cassation s’est prononcée dans deux arrêts le 29 juin 2022 sur la notion de faute relative au non-respect par l’agent commercial d’une clause soumettant le changement de contrôle [...]
Dans cette affaire « a été jugé fautif le débauchage de 16 salariés d'une société sur 400 dès lors qu'il a entraîné une désorganisation effective dans l'exercice concret de l'activité, même si les [...]
La faute grave de l'agent commercial exclut-elle nécessairement l'obtention de l'indemnité de rupture du contrat ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 1er juin 2022. [...]
Cession unique de locaux distincts : exception au droit de préemption La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 Juin 2022, a précisé qu’en cas de vente portant notamment sur [...]
Dans un arrêt du 29 juin 2022 la Cour de cassation a confirmé sa position en matière de garantie des vices cachés et a également donné des précisions sur le point [...]
Par trois arrêts en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation s’est positionnée en faveur des bailleurs sur l’exigibilité des loyaux commerciaux lors des fermetures administratives ayant affectées les [...]
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