Droit des sociétés

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pris une décision importante concernant l'accès aux registres des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées dans les États membres de l'UE. Qui sont [...]

#Clause d'exclusion d'un associé d'une SAS Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionalité par la Cour de cassation, s’est prononcé sur la validité d’une clause d’exclusion d’un associé d'une [...]

#statut de la société et acte extrastatutaireLes actes extrastatutaires peuvent-ils entrer en contradiction avec les statuts de la société ?  Telle est la question à laquelle la Cour de cassation a [...]

#cession usufruit parts sociales et droit d'enregistrementLa Cour de cassation, dans une décision inédite du 30 novembre 2022, juge que la cession de l’usufruit de droits sociaux, n’est pas soumise au [...]

Dans le cadre de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, la faculté de créer de nouvelles EIRL a été supprimée.Toutefois la loi de finance pour 2022 permet l'assujettissement à l'impôt sur [...]

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne sur son site internet, le 24 mai 2022, un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, qui remplace celui qu’elle avait [...]

Depuis plusieurs mois, certains sites web et applications mobiles utilisent des « murs de traceurs » (« cookie walls » en anglais). Mais un site web peut-il légalement bloquer l’accès à [...]

La Cour de cassation affirme que la révocation du dirigeant d'une société par actions simplifiée (SAS) peut intervenir sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un juste motif, dès lors que les [...]

Les cas d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants ont été étendus au bénéfice des indépendants ayant cessé leur activité lorsque celle-ci n’est plus viable. (Loi du 14 février 2022 en faveur [...]

Lorsqu’une décision nécessite l'unanimité des associés, la décision doit être adoptée par tous les associés de la société et non pas seulement les présents. A défaut la décision est nulle. Unanimité [...]

Est-il possible de convoquer les associés d'une SAS à la dernière minute ?La possibilité offerte par les statuts d'une SAS de convoquer l'assemblée générale « le cas échéant dans l'heure » [...]