Droit des sociétés

#Clause de non concurrenceInvestir temps et énergie pour faire grandir son business. Associer ses compétences techniques et humaines à celles des équipes recrutées et longuement formées. Être aux manettes de la [...]

#Désignation d'un commissaire aux comptes suppléant L'article L820-3-1 du code de commerce prévoit que les délibérations prises, à défaut de désignation régulière d'un commissaire aux comptes, sont nulles.La Cour de cassation [...]

#Abus d'égalité Rappelons que c’est le célèbre Arrêt « Flandin », en date du 9 mars 1993, qui a donné les éléments constitutifs de l’abus d’égalité.Un abus d'égalité se caractérise ainsi par le [...]

#Révocation du dirigeant La responsabilité des associés retenue en cas de révocation du dirigeant sans juste motif.La révocation du dirigeant d'une société n'est pas sans risque et peut entraîner une indemnisation [...]

#Association soumise aux comptes annuels Les associations sont tenues d'établir des comptes annuels et aucune dispense d'annexe même simplifiée n'est autorisée. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a récemment [...]

#Décès d'un associé d'une SCI Conformément à l’article 1870 du Code civil, une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf [...]

#Cession et information des salariés Depuis la loi HAMON du 31 juillet 2014, il est obligatoire d'informer les salariés en cas de cession de contrôle de la société mais cette obligation [...]

#Réduction du capital social La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) du 9 mars 2023 a modifié la procédure de régularisation permettant à une société [...]

#promesse de cession d'actions Dans un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale refuse au débiteur d’une promesse unilatérale de vente, consentie avant la réforme du droits des contrats, la [...]

Depuis sa mise en place, le 1er janvier 2023, le guichet unique a connu de nombreux dysfonctionnement.Le 20 février 2023, le Ministre de l’Economie a annoncé que la plateforme Infogreffe.fr avait [...]

Aux termes de l’article R. 123-105 du Code de commerce, les actes, délibérations ou décisions modificatifs des actes constitutifs d’une personne morale doivent faire l’objet d’un dépôt au Registre du commerce [...]

#Guerre en Ukraine et aides aux entreprises La crise sanitaire liée au Covid-19 avait amené le Gouvernement à mettre en place un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises sous [...]