Droit du travail

Rappel des règles applicables Il convient de rappeler que selon l'article L. 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui [...]

La loi du 21 décembre 2022, dite « Marché du travail », a introduit le mécanisme de la présomption de démission dans les articles L1237-1-1 et R1237-13 du Code du travail. [...]

Avec la généralisation du télétravail, de nombreuses questions juridiques émergent autour de l’utilisation du domicile du salarié à des fins professionnelles. L’une d’elles concerne le droit à indemnité. Le salarié doit-il [...]

Partage de la valeur : nouvelle obligation de négocier au 1er janvier 2025La loi n° 2023-1107 du 29/11/2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au [...]

Faire travailler un salarié en arrêt maladie ou en congé maternité : quels risques pour l’employeur ?Les périodes de congé maladie ou de maternité sont des moments clés où le contrat [...]

#Faute du salariéLa faute du salarié : bien la qualifier pour mieux la sanctionnerLa notion de faute occupe une place centrale dans les relations entre employeur et salarié.La faute commise par [...]

Avis d'inaptitude et mi-temps L’employeur peut-il proposer à un salarié inapte un emploi à mi-temps impliquant une baisse de rémunération ?Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-18.758), la Cour de [...]

#Congés payés et maladieIssues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les nouvelles règles légales sur l'acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la [...]

A l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Bourges, la Cour de cassation a renvoyé deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions du Code [...]

Fermeture exceptionnelle de l'entreprise : Comment la mettre en œuvre ?A l'approche des congés estivaux ou de la période des fêtes de fin d'année, de nombreuses entreprises se préparent à fermer [...]

Lorsque le temps devient une ressource inestimable, le forfait jours se révèle comme l’outil ultime pour libérer la productivité, stimuler l’innovation et réinventer la gestion du travail.Placé sous haute surveillance de [...]

Dans une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’aligne sur la réglementation européenne en matière de congé payé, prenant ainsi le contrepied de sa jurisprudence antérieure. Importants revirements [...]