Droit du travail

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander [...]

Le 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la validité et l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et [...]

Par un arrêt du 2 mars 2022, la Chambre sociale de Cour de cassation est venue préciser une nouvelle fois les effets de l’annulation d’une convention de forfait en heures sur le [...]

La loi santé travail du 2 août 2021 renforcent la prévention en matière de santé au travail, au travers de plusieurs mesures importantes, lesquelles sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Visite [...]

Un employeur peut licencier un salarié pour une faute simple, une faute grave ou une faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences ne sont pas les mêmes suivant la [...]

Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a considèré que le compte rendu d’un entretien annuel d’évaluation dans lequel l’employeur fait état de reproches envers un salarié et [...]

Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail prévoit de nouvelles conditions de [...]

Que risque l'employeur s'il ne retire pas les photographies des salariés licenciés de son site internet ?Au visa de l’article 9 du Code civil lequel dispose que « chacun a droit au [...]

Saisi d’un recours contre une décision administrative de licenciement d’un salarié protégé, le Tribunal administratif de LYON a sollicité l’avis du Conseil d’Etat sur le sens exact de l’article L. 2421-3 du [...]