Droit du travail

Par un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel de Nancy ayant considéré que l’état de santé du salarié pouvait justifier la [...]

Forfait jours : la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires invalidée par la Cour de cassationDans un arrêt du 14 décembre 2022 (nº 20-20.572), la Cour de cassation a [...]

#Licenciement et dispense de préavis En principe, après signification de la rupture du contrat, le préavis est du par l'employeur en l'absence de renonciation expresse du salarié.Dans un arrêt du 7 [...]

#Renouvellement du CSE et électionDepuis le 31 octobre 2022, les salariés représentant l’employeur sont désormais électeurs au CSE mais restent non éligibles.Pour rappel, l’article L. 2314-18 du Code du travail prévoyait jusqu’à [...]

Parmi les mesures votées dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, l’Assemblée nationale et le Sénat [...]

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a considéré qu’à défaut de détenir des documents permettant de comptabiliser le temps de travail, l’employeur ne pouvait pas combattre [...]

Il résulte de l’articles L. 1233-5 du Code du travail que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère [...]

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné la création d'une prime de partage de la valeur, remplaçant la prime exceptionnelle de [...]

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation énonce, pour la première fois, qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les [...]

Absence prolongée du salarié pour maladie et impact sur l'organisation de l'entreprise : est-il possible de licencier ? Il résulte de l’article L. 1132-1 du Code du travail que l’employeur ne [...]

Par un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de la durée du délai de prescription de la demande de rappel de [...]

Le 8 juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’obligation pour l’employeur de consulter les représentants du personnel lorsque le Médecin du travail mentionne expressément que tout [...]