Droit fiscal

Les principales mesures fiscales de la deuxième loi de finances rectificatives du 1er décembre 2022 concernant la fiscalité des particuliers et les impôts locaux. La fiscalité des particuliers Du côté des revenus [...]

Dans son arrêt du 22 juillet 2022, n°444942, le Conseil d’État retient l’existence d’un acte anormal de gestion, concernant la mise à disposition gratuite de deux appartements, pourtant relevant de l’objet [...]

La loi de finances pour 2022, a modifié les dispositions du Code Général des Impôts, en matière de TVA applicable aux acomptes pour les livraisons de biens.Ces nouvelles règles entreront en [...]

#nouvelles mentions obligatoires facturesLe décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, a fixé les modalités d’application de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et [...]

A l’approche des fêtes de fin d’année, les cadeaux sont les bienvenus. Tout comme la réintégration des charges…si le dirigeant n’a pas fait preuve de vigilance !Le service fiscal du cabinet Vauban [...]

Suppression de la CVAE pour la compétitivité des entreprises, rehaussement des tranches du barème progressif de l’impôt… quelles sont les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2023 ? [...]

L’administration fiscale, depuis quelques années, a pour objectif de mettre fin à l’auto déclaration en matière de TVA, pour évoluer vers une déclaration préremplie par elle-même. Pour y contribuer : la mise en place [...]

Et si vous obteniez la décharge de votre taxe d'ordures ménagères ? Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale assurant la collecte des déchets ont la faculté d’instituer une taxe d’enlèvement [...]

A l’occasion de la première lecture devant l’Assemblée, du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 (PFLR), les députés ont inclus, dans le PLFR, des dispositions fiscales plus techniques. Elles [...]

La loi « Essoc » du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, a mis en place une expérimentation, pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre [...]

La loi du 24 aout 2021 a instauré des obligations pour les organismes bénéficiaires de dons et pour les entreprises donatrices (mécénat d'entreprise). Depuis le 1er janvier 2021, les organismes qui délivrent des reçus [...]

Pour rappel, la taxe sur les salaires est due lorsque l’employeur est non-assujetti à la TVA sur plus de 90 % de son chiffre d’affaires. En pratique et afin de limiter la [...]