Droit fiscal

Plusieurs nouveautés, issues de commentaires de l’administration fiscale ou de la jurisprudence, peuvent être relevées. Concernant la composition du groupe Pour rappel, le capital des filiales doit être détenu à 95 [...]

Le revenu foncier net imposable, correspond à la somme algébrique des revenus fonciers et des déficits fonciers de tous les immeubles possédés par les membres du foyer fiscal. Cette compensation peut [...]

Reconduit par la loi de finances pour 2023, le taux majoré de la réduction d'impôt Madelin est entrée en vigueur au 12 mars 2023. La majoration du taux de la « [...]

Chaque année, lors de la déclaration d’ensemble des revenus, la question du rattachement des enfants au foyer fiscal se pose. Afin d’effectuer le choix le plus judicieux possible, certains éléments sont [...]

Les dirigeants effectuant des déplacements à titre professionnel, peuvent utiliser leur véhicule personnel ou un véhicule de société. Le véhicule du dirigeant peut être acquis par la société. Il peut également [...]

Les contribuables ayant commis des infractions constitutives de manquements graves se voient interdire l’imputation des déficits et de certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur [...]