En principe, l’agent commercial perçoit une commission dès lors qu’un client conclut un contrat grâce à son intervention. Plus précisément, cette rémunération intervient soit lorsque le contrat a été conclu grâce [...]
Le décret du 1er Octobre 2022 pris pour l’application de la Loi Climat précise les nouvelles modalités d’information sur l’état des risques pesant sur les vendeurs et bailleurs de biens concernés [...]
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a considéré qu’à défaut de détenir des documents permettant de comptabiliser le temps de travail, l’employeur ne pouvait pas combattre [...]
#nouvelles mentions obligatoires facturesLe décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022, a fixé les modalités d’application de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et [...]
A l’approche des fêtes de fin d’année, les cadeaux sont les bienvenus. Tout comme la réintégration des charges…si le dirigeant n’a pas fait preuve de vigilance !Le service fiscal du cabinet Vauban [...]
Il résulte de l’articles L. 1233-5 du Code du travail que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère [...]
La Cour de cassation s’est prononcée dans deux arrêts le 29 juin 2022 sur la notion de faute relative au non-respect par l’agent commercial d’une clause soumettant le changement de contrôle [...]
Suppression de la CVAE pour la compétitivité des entreprises, rehaussement des tranches du barème progressif de l’impôt… quelles sont les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2023 ? [...]
Dans cette affaire « a été jugé fautif le débauchage de 16 salariés d'une société sur 400 dès lors qu'il a entraîné une désorganisation effective dans l'exercice concret de l'activité, même si les [...]
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné la création d'une prime de partage de la valeur, remplaçant la prime exceptionnelle de [...]
L’administration fiscale, depuis quelques années, a pour objectif de mettre fin à l’auto déclaration en matière de TVA, pour évoluer vers une déclaration préremplie par elle-même. Pour y contribuer : la mise en place [...]
La faute grave de l'agent commercial exclut-elle nécessairement l'obtention de l'indemnité de rupture du contrat ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 1er juin 2022. [...]
45 ans d’expertise. Une longueur d’avance.
Abonnez-vous à notre newsletter et bénéficiez du regard de nos avocats sur l’actualité juridique de l’entreprise.
Vauban Avocats Compiègne
Holdiparc III – Parc tertiaire de Lacroix – 60202 Compiègne
T. 03 44 30 40 50 · compiegne@vauban-avocats.com
Vauban Avocats – Beauvais
14 avenue du Beauvaisis – 60000 Beauvais
T. 03 44 13 36
beauvais@vauban-avocats.com
Vauban Avocats – Amiens
15, avenue du Great Eastern – 80330 Longueau
T. 03 74 74 00 00
amiens@vauban-avocats.com
Français l English
Mentions légales et conditions d’utilisation du site et Politique de cookies
© - 2026 • Vauban Avocats. Tous droits réservés
