Blog Juridique

La CAA de Douai, par un arrêt en date du 13 octobre 2022 a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif de Rouen en date 16 juin 2020.En cas de [...]

#Clause d'exclusion d'un associé d'une SAS Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionalité par la Cour de cassation, s’est prononcé sur la validité d’une clause d’exclusion d’un associé d'une [...]

#Vauban avocats Amiens Le cabinet Vauban Avocats a été créé en octobre 2007 dans la continuité du cabinet DFC, fondé en 1978, à Compiègne et Amiens. Afin de développer ses activités et [...]

#statut de la société et acte extrastatutaireLes actes extrastatutaires peuvent-ils entrer en contradiction avec les statuts de la société ?  Telle est la question à laquelle la Cour de cassation a [...]

#cession usufruit parts sociales et droit d'enregistrementLa Cour de cassation, dans une décision inédite du 30 novembre 2022, juge que la cession de l’usufruit de droits sociaux, n’est pas soumise au [...]

#Renouvellement du CSE et électionDepuis le 31 octobre 2022, les salariés représentant l’employeur sont désormais électeurs au CSE mais restent non éligibles.Pour rappel, l’article L. 2314-18 du Code du travail prévoyait jusqu’à [...]

Les principales mesures fiscales de la deuxième loi de finances rectificatives du 1er décembre 2022 concernant la fiscalité des particuliers et les impôts locaux. La fiscalité des particuliers Du côté des revenus [...]

#Action en revendication et clause de réserve de propriétéDans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation juge que le juge-commissaire n’est compétent que lorsque le demandeur se prévaut [...]

#Immatriculation société en cours et nullité des contratsTant qu'une société n'est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, elle ne dispose pas de la personnalité juridique et donc de [...]

Dans son arrêt du 22 juillet 2022, n°444942, le Conseil d’État retient l’existence d’un acte anormal de gestion, concernant la mise à disposition gratuite de deux appartements, pourtant relevant de l’objet [...]

Parmi les mesures votées dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, l’Assemblée nationale et le Sénat [...]

La loi de finances pour 2022, a modifié les dispositions du Code Général des Impôts, en matière de TVA applicable aux acomptes pour les livraisons de biens.Ces nouvelles règles entreront en [...]