Blog Juridique

Cession unique de locaux distincts : exception au droit de préemption La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 Juin 2022, a précisé qu’en cas de vente portant notamment sur [...]

Et si vous obteniez la décharge de votre taxe d'ordures ménagères ? Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale assurant la collecte des déchets ont la faculté d’instituer une taxe d’enlèvement [...]

Dans un arrêt du 29 juin 2022 la Cour de cassation a confirmé sa position en matière de garantie des vices cachés et a également donné des précisions sur le point [...]

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation énonce, pour la première fois, qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les [...]

A l’occasion de la première lecture devant l’Assemblée, du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 (PFLR), les députés ont inclus, dans le PLFR, des dispositions fiscales plus techniques. Elles [...]

Par trois arrêts en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation s’est positionnée en faveur des bailleurs sur l’exigibilité des loyaux commerciaux lors des fermetures administratives ayant affectées les [...]

Absence prolongée du salarié pour maladie et impact sur l'organisation de l'entreprise : est-il possible de licencier ? Il résulte de l’article L. 1132-1 du Code du travail que l’employeur ne [...]

La loi « Essoc » du 10 août 2018, pour un État au service d’une société de confiance, a mis en place une expérimentation, pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre [...]

Par un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ de la durée du délai de prescription de la demande de rappel de [...]

La loi du 24 aout 2021 a instauré des obligations pour les organismes bénéficiaires de dons et pour les entreprises donatrices (mécénat d'entreprise). Depuis le 1er janvier 2021, les organismes qui délivrent des reçus [...]

Dans le cadre de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, la faculté de créer de nouvelles EIRL a été supprimée.Toutefois la loi de finance pour 2022 permet l'assujettissement à l'impôt sur [...]

Le 8 juin 2022, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’obligation pour l’employeur de consulter les représentants du personnel lorsque le Médecin du travail mentionne expressément que tout [...]