Blog Juridique

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne sur son site internet, le 24 mai 2022, un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, qui remplace celui qu’elle avait [...]

La Cour de cassation affirme que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil (devoir de conseil) qui lui impose de se renseigner sur les besoins de [...]

Pour rappel, la taxe sur les salaires est due lorsque l’employeur est non-assujetti à la TVA sur plus de 90 % de son chiffre d’affaires. En pratique et afin de limiter la [...]

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander [...]

Depuis plusieurs mois, certains sites web et applications mobiles utilisent des « murs de traceurs » (« cookie walls » en anglais). Mais un site web peut-il légalement bloquer l’accès à [...]

Plusieurs nouveautés, issues de commentaires de l’administration fiscale ou de la jurisprudence, peuvent être relevées. Concernant la composition du groupe Pour rappel, le capital des filiales doit être détenu à 95 [...]

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 19 janvier 2022 réaffirme le caractère abusif des clauses permettant à la banque de rapporter la preuve de l’exécution de son [...]

En cas de vente de locaux loués, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préférence pour se porter acquéreur dans les conditions prévues par l’article L 145-46-1 du Code de commerce.En effet, [...]

La cessation des fonctions du dirigeant associé qui s'était porté caution d'un prêt souscrit par sa société, n'emporte pas sa libération en tant que caution sauf s’il démontre qu'il avait fait [...]

Le 11 mai 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la validité et l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et [...]

Informations précontractuelles et vente sur internet : un lien hypertexte peut-il suffire ? Le juge administratif a invalidé la position de la DGCCRF et estime qu’un professionnel doit pouvoir fournir l’information [...]

Par un arrêt du 2 mars 2022, la Chambre sociale de Cour de cassation est venue préciser une nouvelle fois les effets de l’annulation d’une convention de forfait en heures sur le [...]