Blog Juridique

Le revenu foncier net imposable, correspond à la somme algébrique des revenus fonciers et des déficits fonciers de tous les immeubles possédés par les membres du foyer fiscal. Cette compensation peut [...]

La Cour de cassation affirme que la révocation du dirigeant d'une société par actions simplifiée (SAS) peut intervenir sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un juste motif, dès lors que les [...]

Les cas d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants ont été étendus au bénéfice des indépendants ayant cessé leur activité lorsque celle-ci n’est plus viable. (Loi du 14 février 2022 en faveur [...]

La loi santé travail du 2 août 2021 renforcent la prévention en matière de santé au travail, au travers de plusieurs mesures importantes, lesquelles sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Visite [...]

Reconduit par la loi de finances pour 2023, le taux majoré de la réduction d'impôt Madelin est entrée en vigueur au 12 mars 2023. La majoration du taux de la « [...]

Le décret du 14 mars 2022 modifie la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à compter de l'indice du 4e trimestre 2021. L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de [...]

Un employeur peut licencier un salarié pour une faute simple, une faute grave ou une faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences ne sont pas les mêmes suivant la [...]

A la suite de quelques plaintes d’abonnés, la société FREE MOBILE a été sanctionnée par la Cnil, le 28 décembre 2021 pour avoir manqué à plusieurs obligations prévues par le règlement européen 2016/679 [...]

Chaque année, lors de la déclaration d’ensemble des revenus, la question du rattachement des enfants au foyer fiscal se pose. Afin d’effectuer le choix le plus judicieux possible, certains éléments sont [...]

Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a considèré que le compte rendu d’un entretien annuel d’évaluation dans lequel l’employeur fait état de reproches envers un salarié et [...]

Les dirigeants effectuant des déplacements à titre professionnel, peuvent utiliser leur véhicule personnel ou un véhicule de société. Le véhicule du dirigeant peut être acquis par la société. Il peut également [...]

Lorsqu’une décision nécessite l'unanimité des associés, la décision doit être adoptée par tous les associés de la société et non pas seulement les présents. A défaut la décision est nulle. Unanimité [...]