Blog Juridique

Elle estime que les transferts de données en dehors de l’UE induits par Google Analytics interviennent en violation du RGPD. Si un contrôle de la CNIL vient à révéler la présence [...]

Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail prévoit de nouvelles conditions de [...]

Les contribuables ayant commis des infractions constitutives de manquements graves se voient interdire l’imputation des déficits et de certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur [...]

Que risque l'employeur s'il ne retire pas les photographies des salariés licenciés de son site internet ?Au visa de l’article 9 du Code civil lequel dispose que « chacun a droit au [...]

Depuis le 1er janvier 2022, les tribunaux de commerce connaissent également des contestations relatives aux engagements entre artisans ou entre artisans et les commerçants, établissement de crédit ou sociétés de financement. [...]

Saisi d’un recours contre une décision administrative de licenciement d’un salarié protégé, le Tribunal administratif de LYON a sollicité l’avis du Conseil d’Etat sur le sens exact de l’article L. 2421-3 du [...]

Le bailleur commercial peut notifier l’offre de vente à son locataire plusieurs mois après avoir entamé des démarches de commercialisation […]

Lors de l’entrée dans les lieux, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. […]

Est-il possible de convoquer les associés d'une SAS à la dernière minute ?La possibilité offerte par les statuts d'une SAS de convoquer l'assemblée générale « le cas échéant dans l'heure » [...]

Quelle est la valeur juridique de vos CGV B2B non acceptées et non signées ?La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 mai 2016 (n°15/02478) a déclaré que les [...]

WYZ GROUP accélère son développement en France et à l’international et finalise une levée de fonds de 5 M d’€. […]