Blog Juridique

A l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Bourges, la Cour de cassation a renvoyé deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions du Code [...]

L’administration fiscale a récemment publié le taux d’intérêt maximum déductible des avances en compte-courants d’associés pour les sociétés soumises à l’IS et clôturant leur exercice social le 31 décembre 2023.Ce taux [...]

#Prescription créance commerciale Le recouvrement des créances commerciales est encadré par la prescription définie comme la durée au-delà de laquelle le créancier ne peut plus intenter une action en justice contre [...]

La TVA est un impôt indirect qui s’applique à la plupart des opérations économiques. Elle est collectée par les entreprises qui la reversent ensuite à l’État.Mais que se passe-t-il lorsque le [...]

Votre facture est impayée et vous souhaitez agir en mettant toutes les chances de votre côté de recouvrer les sommes dues ?La saisie conservatoire est une voie d’exécution sécurisant le recouvrement de [...]

Les factures impayées sont le fléau des chefs d’entreprise. Ils représentent une perte de temps, une perte d’argent, parfois une dégradation de la trésorerie et un risque de difficultés économiques.Pour limiter [...]

Vous êtes chef d’entreprise et vos clients peinent à payer vos factures ?Vous n’êtes pas seul dans cette situation. Selon une étude de la Banque de France, en 2020, les impayés représentaient [...]

VAUBAN AVOCATS parraine la rencontre entre Business Angels et Start-up ! VAUBAN AVOCATS partenaire de l’association LES INVESTISSEURS DU TERRITOIRE Présente dans l’Oise depuis 2022, l’association LES INVESTISSEURS DU TERRITOIRE a [...]

Clôture des comptes au 31 décembre : bonne ou mauvaise idée ?​ La clôture des comptes est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Elle marque le point de départ [...]

Fermeture exceptionnelle de l'entreprise : Comment la mettre en œuvre ?A l'approche des congés estivaux ou de la période des fêtes de fin d'année, de nombreuses entreprises se préparent à fermer [...]

Hausse de l’ICC : Locataire, il est temps de faire baisser votre loyer ! Le 28 juin 2024, l’INSEE a publié l’indice du coût de la construction (ICC) au titre du [...]

#Bail commercialConnaître les règles du bail commercial c’est comme entrer dans un monde passionnant où les clauses juridiques se mêlent à l’art subtil de la négociation immobilière.Bien loin des contrats de [...]