#Pacte Dutreil 2024Pacte Dutreil : Des précisions attenduesLa récente loi de finances pour 2024 apporte des évolutions significatives au dispositif Dutreil, un mécanisme essentiel pour optimiser la transmission de votre entreprise.Que [...]
#Tribunal des activités économiquesTribunal des activités économiques : la justice payante !Dans le cadre de la réforme expérimentale de la justice commerciale, le législateur a introduit, dans la loi du 20 [...]
#Reprise des actes société en formation La reprise des actes accomplis avant la constitution d'une société est un enjeu crucial pour les créateurs d'entreprise. Ils doivent en effet être certains de [...]
#Confidentialité des comptes annuels PME : évitez de rendre vos comptes publics et évitez la nomination d’un Commissaire aux apports ! Le décret n°2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement [...]
Avis d'inaptitude et mi-temps L’employeur peut-il proposer à un salarié inapte un emploi à mi-temps impliquant une baisse de rémunération ?Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-18.758), la Cour de [...]
#Congés payés et maladieIssues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les nouvelles règles légales sur l'acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la [...]
La compréhension du mécanisme de renouvellement d'un bail commercial, ainsi que la pleine appréhension de l'ensemble des droits qui vous sont conférés en tant que locataire, peuvent s'avérer être des sujets [...]
#demande de renouvellement bail commercial par le locataireL’une des caractéristiques fondamentales du bail commercial réside dans le droit du locataire d’obtenir le renouvellement de son bail à l’expiration de celui-ci.Le Code [...]
L’offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail expiré vaut congé avec refus de renouvellement.Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a retenu qu’un congé [...]
Les entreprises sont parfois amenées, dans le cadre de leur activité, à constater des pertes exceptionnelles liées à l’impossibilité de recouvrer tout ou partie d’une créance détenue sur un partenaire économique : [...]
La Loi du 20 novembre 2023 a réactivé la procédure de traitement de sortie de crise créée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie [...]
En 2023, plus de 55 492 procédures au profit des entreprises en difficulté ont été recensées avec une prédominance pour les secteurs du transport, de l’hébergement et de l’agriculture. La crise économique [...]
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