Blog Juridique

#Impôt sur la fortune immobilière et hausse des déclarants Remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne uniquement le patrimoine immobilier (détenu directement [...]

#Abus d'égalité Rappelons que c’est le célèbre Arrêt « Flandin », en date du 9 mars 1993, qui a donné les éléments constitutifs de l’abus d’égalité.Un abus d'égalité se caractérise ainsi par le [...]

#Rupture conventionnelle 2023 Jusqu'alors appréciée par les entreprises, la rupture conventionnelle, dont le dépôt de la demande doit obligatoirement être dématérialisée, permet à l'employeur et au salarié de convenir, d'un commun [...]

#Concurrence déloyale par débauchage Considéré comme une pratique commerciale abusive, l’acte de concurrence déloyale désigne le fait pour une entreprise de faire un usage abusif de sa liberté d’entreprendre notamment en [...]

#Forfait jours et cadre dirigeantUn cadre dirigeant est un professionnel à qui l'on confie la gestion et la direction de tout ou partie d'une activité.Il est constant que le choix d’une [...]

#Révocation du dirigeant La responsabilité des associés retenue en cas de révocation du dirigeant sans juste motif.La révocation du dirigeant d'une société n'est pas sans risque et peut entraîner une indemnisation [...]

Comment modifier sa déclaration d'impôt ?Institué en 2018 dans la loi « Un Etat au service d’une société de confiance » dite Loi Essoc, le droit à l’erreur fiscale, permet de corriger sa [...]

Les CGV sont le socle des relations commerciales. Elles sont indispensables et doivent être personnalisées à l'image de votre entreprise.

Acte de cautionnement et mention manuscrite : les erreurs qui conduisent à la nullitéLe cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du [...]

#Rupture conventionnelle d'un salarié protégé Situation désormais bien connue des employeurs et des salariés, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord de la rupture [...]

#Association soumise aux comptes annuels Les associations sont tenues d'établir des comptes annuels et aucune dispense d'annexe même simplifiée n'est autorisée. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a récemment [...]

#Passoire thermique et rénovation Aujourd’hui, il existe 4,8 millions de « passoire thermique » en France. Le projet de loi Energie-climat, adopté en 2019, entend accélérer la lutte contre cette précarité énergétique.Le [...]