Blog Juridique

#Décès d'un associé d'une SCI Conformément à l’article 1870 du Code civil, une société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf [...]

#géolocalisation des salariésPeut-on se fonder sur la géolocalisation pour licencier un salarié ?Cette interrogation engendre une seconde question : Le droit de la preuve, essentiel à la manifestation de la vérité, surplombe-t-il [...]

#Déclaration des locaux d'habitation  Désormais, tous les propriétaires de locaux à usage d’habitation devront déclarer les locaux d'habitation et les conditions d’occupation de ceux-ci avant le 1er juillet 2023 dans l’onglet [...]

#Cession du droit au bail et procédure collective En cas de vente de gré à gré du bail commercial, le liquidateur doit respecter l’ensemble des clauses du contrat.Le bailleur peut donc [...]

#Résiliation bail commercial et procédure collective En principe, lors de l’ouverture d’une procédure collective la règle est celle de la continuation des contrats en cours. Ce principe de non-résiliation du bail, [...]

#Cession et information des salariés Depuis la loi HAMON du 31 juillet 2014, il est obligatoire d'informer les salariés en cas de cession de contrôle de la société mais cette obligation [...]

#Harcèlement moral Le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral, mais qui ne les a pas qualifiés comme tels lors de sa dénonciation, est-il [...]

#impôt sur le revenu En cette période déclarative, le service fiscal du cabinet Vauban attire votre attention sur les principales erreurs à éviter dans le cadre de la déclaration de votre [...]

#Loi d'adaptation au droit européen Le 9 mars 2023, la loi n° 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du [...]

#clause d'indexation bail commercial A l’occasion de la publication de l’indice des loyers commerciaux (ILC) en très légère baisse pour ce 4e trimestre 2022 (126,05 points) par rapport au 3ème trimestre [...]

#Déclaration des comptes détenus à l'étranger La déclaration des comptes détenus à l’étranger fait partie des points sur lesquels il convient d’être attentif en cette période de déclaration fiscale.Le service fiscal [...]

#Réduction du capital social La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) du 9 mars 2023 a modifié la procédure de régularisation permettant à une société [...]