Blog Juridique

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 14 décembre 2022, que l’indication d’un montant maximal du prêt dans le compromis de vente ne contraignait pas les acquéreurs à [...]

La Loi de finances pour 2020, qui a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué une nouvelle obligation, la déclaration des biens immobiliers, codifiée à l’article 1418 du [...]

Par un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel de Nancy ayant considéré que l’état de santé du salarié pouvait justifier la [...]

#TASCOM Un sas d’entrée affecté à la circulation de la clientèle a, en dépit du fait qu’il n’accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses [...]

Forfait jours : la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires invalidée par la Cour de cassationDans un arrêt du 14 décembre 2022 (nº 20-20.572), la Cour de cassation a [...]

Le dirigeant d'entreprise a une obligation de gestion et engage sa responsabilité en cas de faute. Dans le cas de l'insuffisance d'actif, la faute du dirigeant est principalement recherchée et est [...]

#Guerre en Ukraine et aides aux entreprises La crise sanitaire liée au Covid-19 avait amené le Gouvernement à mettre en place un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises sous [...]

#Covid 19 et loyer commercial La Cour de cassation réaffirme l’obligation pour les locataires d’avoir à payer leurs loyers commerciauxDans le prolongement de ses arrêts du 30 juin 2022 (cf. notre [...]

#Loi de finances 2023 La loi de finances 2023 n°2022-1726 du 30 décembre 2022 a été publiée au journal officiel.Quelles sont les principales mesures à objet fiscal ? Le service fiscal [...]

#Licenciement et dispense de préavis En principe, après signification de la rupture du contrat, le préavis est du par l'employeur en l'absence de renonciation expresse du salarié.Dans un arrêt du 7 [...]

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pris une décision importante concernant l'accès aux registres des bénéficiaires effectifs des sociétés constituées dans les États membres de l'UE. Qui sont [...]

#Garantie d'éviction et cession de partsLa Cour de cassation, par un arrêt en date du 16 novembre 2022, a censuré la Cour d’appel de Paris en rappelant que la garantie légale [...]