Blog Juridique

#Délai pour agir en garantie des vices cachés En matière de vente commerciale [réalisée entre commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant], l’action en garantie des vices cachés a [...]

#rupture anticipée d'un CDD pour faute Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n°21-17.227), la Cour de cassation énonce que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat [...]

#promesse de cession d'actions Dans un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale refuse au débiteur d’une promesse unilatérale de vente, consentie avant la réforme du droits des contrats, la [...]

La Cour de cassation, par un arrêt en date en 18 janvier 2023, vient apporter des précisions sur le point de départ du délai pour assigner en procédure collective un commerçant [...]

Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le fait de savoir si un salarié devait nécessairement apporter la preuve d’un [...]

Rappelez-vous…. En 2014, près de 55.000 réclamations ont été adressées à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et 17.000 requêtes ont été formulées auprès du Tribunal administratif de Paris, tendant [...]

La Cour de cassation précise que la garantie à première demande, donnée par une banque, pour garantir le paiement de loyers commerciaux, constitue une sûreté personnelle au sens de la loi [...]

Il a été récemment jugé que l'autorisation, donnée au comptable publique par le Directeur départemental des Finances Publiques, d'engager l’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société, prévue à l'article L.267 [...]

Depuis sa mise en place, le 1er janvier 2023, le guichet unique a connu de nombreux dysfonctionnement.Le 20 février 2023, le Ministre de l’Economie a annoncé que la plateforme Infogreffe.fr avait [...]

#Inaptitude et licenciement Un salarié peut-il être licencié pour un autre motif que l'inaptitude ? Par un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation est venue apporter une réponse [...]

La Cour de cassation donne raison à la compagnie d’assurance AXA, validant ainsi sa clause d’exclusion de garantie en cas de pertes d’exploitation résultant des fermetures administratives liées au COVID-19. Sur [...]

Aux termes de l’article R. 123-105 du Code de commerce, les actes, délibérations ou décisions modificatifs des actes constitutifs d’une personne morale doivent faire l’objet d’un dépôt au Registre du commerce [...]